Paquet télécoms : Cookies, spams et notification des failles de sécurité

Paquet télécomsLe nouveau « paquet télécoms » (directives CE) vient d’être transposé en droit français par l’ordonnance du 24 août 2011.

Ainsi, la protection de la vie privée et des données personnelles est élargie avec l’interdiction des spams,l’encadrement de l’usage des cookies.

Par ailleurs, l’obligation est faite aux opérateurs de notifier les violations de données personnelles constatées.

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 22 septembre 2011

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