Paquet télécoms : Cookies, spams et notification des failles de sécurité

Paquet télécomsLe nouveau « paquet télécoms » (directives CE) vient d’être transposé en droit français par l’ordonnance du 24 août 2011.

Ainsi, la protection de la vie privée et des données personnelles est élargie avec l’interdiction des spams,l’encadrement de l’usage des cookies.

Par ailleurs, l’obligation est faite aux opérateurs de notifier les violations de données personnelles constatées.

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 22 septembre 2011

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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