Copie privée : les téléphones mobiles soumis à redevance

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Copie privée : les téléphones mobiles soumis à redevance

La commission pour la copie privée vient de proposer l’application de la redevance pour copie privée aux téléphones mobiles multimédia permettant de stocker et de lire des fichiers audio ou vidéo. Présidée par Monsieur D’Albis, cette commission est chargée de fixer le montant des redevances à percevoir sur les ventes de supports vierges. Cette redevance sert à compenser la non-perception par les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, des droits qui leur reviennent et ce, en raison de la reproduction de leurs œuvres sur ces supports vierges.

Si cette commission s’est longtemps intéressée aux supports analogiques, elle s’est récemment attachée à étendre progressivement la perception de cette redevance aux appareils et aux supports numériques, comme les lecteurs et graveurs de CD/DVD ou encore les disques durs multimédia. Elle vient vient d’étendre la redevance aux téléphones multimédia dotés de mémoire flash ou disque dur. Tous les téléphones mobiles ne semblent pas concernés puisque la commission a proposé que seuls soient soumis à cette redevance, les mobiles disposant de fonctionnalités de lecture audiovisuelle proches des fonctionnalités disponibles sur les lecteurs, par exemple, de type mp3 et disposant :

  • d’une capacité de mémoire interne d’au moins 128 Mo ;
  • d’une touche permettant la lecture des fichiers stockés indépendamment des fonctionnalités de téléphonie ;
  • d’un lecteur de fichiers aux formats mp3 ou vidéo.

En conséquence, seul serait touché un certain nombre de terminaux haut de gamme, comme l’iPhone. La redevance serait proportionnelle à la capacité mémoire des terminaux mobiles concernés et serait versée par les acheteurs de ceux-ci. Par ailleurs, cette redevance serait calculée selon deux barèmes. Le premier ne s’appliquerait qu’aux téléphones mobiles dotés d’une fonction de lecture de la musique alors que le second s’appliquerait aux téléphones mobiles disposant également d’une fonction de lecture de vidéos. Les prix des téléphones mobiles concernés augmenteraient dans une fourchette comprise entre 5 € et 7 €, soit un montant similaire à l’augmentation des appareils portables numériques comme les lecteurs mp3.

La mise en application de cette redevance sera effective au 1er mai 2008.

Décision n°10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

(Mise en ligne Février 2007)

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