Copie privée : refus par Hadopi d’imposer le « download to go »
« Download to go » : le 28 septembre 2020, l’Hadopi a refusé d’imposer à Molotov TV l’obligation de rendre les copies privées disponibles hors ligne.
L’exception de copie privée, selon l’article L. 122-5 du CPI, est un mécanisme qui autorise les particuliers à copier les œuvres légalement acquises sur un autre support de visionnage tant que l’usage qui en est fait reste privé.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les éditeurs et distributeurs de service de télévision peuvent bénéficier de cette exception en vertu de l’article L. 331-9 du CPI. Cette faculté de copie privée a été étendue, par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, aux services de copie des programmes « dans les nuages » puisque ces derniers agissent comme des magnétoscopes numériques.
Cette extension répond à la logique de la neutralité technologique qui vise à assurer les mêmes droits quel que soit le support de production, qu’il soit analogique ou numérique. Afin d’éviter un potentiel stockage illimité dans les nuages, des conventions entre les éditeurs et les distributeurs définissent les fonctionnalités des services de stockage.
L’application de la copie privée à Molotov TV
La plateforme de Molotov TV propose un service d’enregistrement à distance qui permet de réaliser une copie d’un programme télévisé et de la conserver dans un espace cloud associé à son compte utilisateur pour la regarder à la demande. L’utilisateur disposant d’un espace personnel de stockage, Hadopi reconnait que la plateforme utilise ainsi l’exception de copie privée pour permettre à ses utilisateurs de visionner les programmes enregistrés.
Un revirement en matière de copie privée de la part d’Hadopi
Un utilisateur de la plateforme Molotov, en application de l’article L.331-33 du CPI s’est plaint à Hadopi de ne pas pouvoir regarder certaines chaînes de télévision hors connexion en version « download to go ».
Dans sa décision rendue le 28 septembre 2020 (1), l’Hadopi ne considère pas que l’impossibilité d’accéder sans connexion internet à un enregistrement remette en cause le bénéfice de l’exception de copie privée. L’Hadopi énonce ainsi qu’imposer « l’obligation de rendre toutes les copies hors ligne pourrait constituer une contrainte disproportionnée ».
Alors même que, le 29 octobre 2018, dans un communiqué de presse (2) qui concernait déjà la plateforme Molotov, Hadopi énonçait « l’utilisateur doit, sous réserve que la copie reste protégée contre les utilisations non autorisées, pouvoir disposer pleinement et librement de sa copie. Ceci implique notamment de pouvoir, dans la mesure du possible, la visionner à tout moment, y compris en l’absence de connexion Internet et à partir de tout autre support ».
La décision de 2020 est donc en opposition avec la décision rendue en 2018 (3) alors même que la Haute autorité souligne, dans son dernier avis, l’intérêt des solutions « download to go » en matière de copie privée.
Marie Soulez
Marie Rouxel
Lexing Propriété intellectuelle contentieux
(1) Décision Hadopi n° 2020-06 du 28 septembre 2020, portant règlement d’un différent relatif au bénéfice de l’exception de copie privée de programmes télévisés reproduits par voie d’accès à distance.
(2) et (3) Communiqué de presse Hadopi du 29 octobre 2018, l’Hadopi rend public son avis n° 2018-01 relatif à l’exception de copie privée des programmes télévisés reproduits par voie d’accès à distance.