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Propriété intellectuelle
Copie privée

L’exception de copie privée ne peut être invoquée qu’à certaines conditions…

Cassation de l’arrêt d’appel ayant relaxé, sur le fondement de l’exception de copie privée, un jeune homme ayant reproduit sur DC-Rom plus de 500 films téléchargés grâce à un réseau P2P, sans avoir au préalable répondu à la question de la condition de la licéité de la source.

La juridiction de cassation a considéré, en effet, que la décision rendue en appel était privée de fondement légal, les juges du second degré s’étant prononcés « sans s’expliquer sur les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à disposition du prévenu et sans répondre aux conclusions des parties civiles, qui faisaient valoir que l’exception de copie privée prévue par l’article L122-5 2° du code de la propriété intellectuelle en ce qu’elle constitue une dérogation au monopol de l’auteur sur son oeuvre suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l’oeuvre concernée« .

TGI Paris, 6 août 2008

(Mise en ligne Août 2008)

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