Le dispositif du Cil enfin dévoilé

Le décret d’application a été adopté le 20 octobre 2005, achevant ainsi la mise en place d’un dispositif global introduit par le législateur en août 2004. S’agissant de la désignation d’un Cil « externe » , il instaure un seuil à l’intérieur duquel un organisme peut uniquement désigner un correspondant interne et au-delà, la possibilité d’optimiser la désignation d’un correspondant.
Cette disposition devrait permettre aux petites collectivités de se regrouper pour externaliser le recrutement du correspondant. Outre ces dispositions, le décret fixe les règles ayant trait au fonctionnement et à l’organisation de la Cnil et fige définitivement le processus décisionnel applicable devant la Cnil en cas de prononcé de sanctions administratives ou financières.

Décret 2005-1309 du 20-10-2005