Renouvellement de la période d’essai et courriel font-ils bon ménage ?
Le renouvellement de la période d’essai par courriel est-il possible ?Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le législateur a fait entrer la période d’essai dans le Code du travail.
Les articles L.1221-21 et L.1221-23 fixent les modalités de renouvellement de la période d’essai ; celle-ci peut être renouvelée une fois, à condition qu’un accord de branche étendu le prévoit, et que le contrat de travail le stipule.
La jurisprudence a précisé que le renouvellement de la période d’essai ne peut résulter que d’un accord exprès des parties (1).
La pratique courante des nouvelles technologies dans l’entreprise amène à se poser la question de la validité d’un renouvellement de période d’essai exercé par courriel.
Cette question a été posée au ministère du Travail. Dans une réponse ministérielle publiée au JO du 1er mars 2011, le ministère a admis qu’un courriel puisse suppléer un écrit pour la formalisation de l’accord exprès du salarié. Il se réfère à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
Il s’appuie également sur la jurisprudence qui exige, comme pour la démission, que le consentement du salarié à ce renouvellement soit clair et non équivoque. Ainsi a-t-il été jugé que la seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur ne satisfaisait pas à ce formalisme (2).
La Cour de cassation vient de confirmer, récemment, que le courrier électronique professionnel du salarié est un mode de preuve valable, justifiant une sanction disciplinaire (3). Un courriel est donc recevable, au même titre qu’un écrit papier, à fonder l’accord du salarié au renouvellement de la période d’essai, s’il est formulé en termes clairs et non équivoques (2).
Deux nuances sont à apporter cependant :
- avant d’opter définitivement pour le renouvellement de la période d’essai, il faut vérifier qu’un accord collectif ne prévoit pas de modalités spécifiques ;
- le ministère du Travail n’a pas précisé si, pour être un élément de preuve irréfutable, le courriel devra comporter ou non une signature électronique.
En tout état de cause, que ce soit par lettre recommandée ou par courrier électronique, l’employeur sera, par conséquent, bien avisé de faire figurer sur le document en retour du salarié les mentions du type « bon pour accord » ou « lu et approuvé ».
(1) Cass. soc. 15-5-2006 n° 04-46406
(2) Cass.soc. 25-11-2009 n° 08-43008
(3) Cass. soc. 2-2-2011 n° 09-72313