Accès aux courriers électroniques du salarié : quelles limites ?

Courriers électroniques du salarié : quelles limitesCourriers électroniques du salarié – La question du droit d’accès aux courriers électroniques ou fichiers informatiques du salarié est source de nombreux contentieux et fonde de nombreux licenciements. Tout fichier enregistré sur l’ordinateur professionnel, sauf s’il est identifié comme étant personnel, à un caractère professionnel. A ce titre, l’employeur peut y accéder librement et ce, y compris, si les documents enregistrés proviennent de la messagerie personnelle du salarié.

Dans l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, la Cour de cassation a consacré le principe du droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail. Elle a ainsi jugé que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique le respect du secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».

Il résulte de cet arrêt que les messages identifiés comme personnels ou privés, émis ou reçus par le salarié depuis son poste de travail, ainsi que les fichiers personnels contenus sur le disque dur du salarié, ne peuvent pas être ouverts par l’employeur. Toutefois, l’employeur peut ouvrir un message ou un fichier personnel dans les conditions suivantes :

  • en cas de risque ou d’événement particulier ;
  • en présence du salarié concerné ;
  • ou celui-ci dûment prévenu.En revanche, les messages professionnels émis ou reçus par le salarié peuvent être librement lus par l’employeur, ainsi que les fichiers professionnels contenus sur le disque dur du salarié.

La Cour de cassation a apporté des précisions sur sa construction prétorienne relative aux droits d’accès aux courriers électroniques et fichiers informatiques. Par arrêt du 19 juin 2013, la chambre sociale a précisé que les courriers électroniques et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels, du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique du salarié.

Dans cette affaire, un directeur artistique avait été licencié pour faute grave suite à la découverte, sur son disque dur, par un expert informatique mandaté par l’employeur, de courriers électroniques échangés avec un de ses collègues à partir de leurs adresses électroniques et révélant des faits de concurrence déloyale.

Le salarié licencié avait contesté son licenciement au motif que les courriers électroniques provenaient de sa messagerie personnelle et d’une atteinte au respect de sa vie privée. La Cour de cassation a confirmé la faute grave et rejeté l’argument relatif à l’atteinte à la vie privée au motif que l’expert informatique avait exclu de son rapport les fichiers et dossiers expressément nommées « perso ».

Emmanuel Walle
Sonia Laouer
Lexing Droit Travail numérique

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