Création d’un statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

A compter du 1er janvier 2011, un nouveau régime juridique deviendra opérationnel pour les entreprises individuelles, consécutivement à l’entrée en vigueur du statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), institué aux termes de la loi ° 2010-658 du 15 juin 2010, parue au Journal officiel du 16 juin 2010 (1). Ce dispositif innovant permet à l’entrepreneur individuel de dissocier le patrimoine dédié à son activité professionnelle de son patrimoine personnel, sans constitution préalable d’une personne morale.

(1) Loi n°2010-658 du 15-06-2010

Laisser un commentaire