Création de l’Association SVA+

L’association SVA+ est une association loi 1901, créée le 3 février 2012, rassemblant des associations et groupements d’opérateurs de communications électroniques. Elle regroupe la Fédération française des Télécoms, l’Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (Aforst), l’Association de la portabilité des numéros fixes (APNF), l’Association française de la relation client (AFRC), le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste), et le groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE) dans une structure commune leur permettant de coordonner la mise en place de règles déontologiques relatives aux SVA (1).

La création de SVA+ s’inscrit dans une action contre l’utilisation abusive des numéros spéciaux. Ces numéros commençant par 08 ou composés de quatre chiffres représentent une grande variété d’usages quotidiens des consommateurs et des entreprises (information, téléalarme, télésurveillance, micro-paiement), mais ils sont parfois utilisés de façon abusive par des éditeurs peu scrupuleux : par exemple, des éditeurs envoient un SMS indélicat invitant les consommateurs à rappeler un numéro d’un tarif élevé, commençant par 0899, et qui ne leur délivre aucun service.

Cette association a notamment pour objectif d’élaborer et de diffuser des règles déontologiques sur les usages légitimes et loyaux des SVA. Cette initiative du secteur participe à la restauration de la confiance des consommateurs dans les SVA. Les chantiers prioritaires de ce nouvel organisme :

  • la protection de la jeunesse et la définition des modalités communes de restriction d’accès des publics jeunes aux services sensibles ;
  • la définition de règles de bonne conduite, qui devront garantir une meilleure information du consommateur et renforcer sa protection. Ces règles seront annexées aux contrats d’interconnexion entre les opérateurs et les fournisseurs de SVA. Leur non-respect pourra conduire à couper le numéro litigieux ;
  • l’amélioration de l’information tarifaire sur les documents commerciaux des entreprises fournissant des SVA, notamment par la mise en œuvre d’une signalétique tarifaire transparente pour les numéros spéciaux.

Par ailleurs, pour mémoire, l’Arcep poursuit actuellement des travaux sur les SVA, afin d’assurer une meilleure transparence de leur tarification, dont la structure doit être revue, afin de mieux retranscrire, pour les consommateurs, le véritable coût de ces services. Les principales solutions étudiées par l’Arcep sont :

  • l’homogénéisation de la tarification au départ des opérateurs fixes et mobiles ;
  • la dissociation explicite du prix du service délivré par l’éditeur (S) et de celui de la communication téléphonique (C) aligné sur celui des appels vers les numéros fixes ;
  • la simplification de la gamme de tarifs facturés à la durée et la création d’une gamme de tarifs facturés à l’appel (c’est-à-dire indépendants de la durée d’appel) pour les éditeurs ;
  • le développement des numéros accessibles gratuitement au départ des fixes et des mobiles.

Communiqué du 6-2-2012

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