Création de site internet titularité des droits

Internet contentieux

Contrefaçon

Création de site : le sort des droits doit être réglé de manière expresse

Un site internet peut être protégé dès lors qu’il constitue une œuvre originale au sens du Code de la propriété intellectuelle mais la titularité des droits ne se présume pas. Elle peut prêter à discussion dès qu’il y a plusieurs intervenants ou encore lorsque l’entreprise n’en est pas directement l’auteur (intervention d’un prestataire indépendant ou d’un salarié). C’est ce que le Tribunal de grande instance de Grasse a eut à juger en novembre dernier à propos d’un web-concepteur temporairement engagé par un éditeur pour la conception et la réalisation de sites internet afin de faire face à un surcroît passagé d’activité. Le tribunal a jugé que le salarié ne pouvait prétendre être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site du fait de la clause figurant sur son contrat de travail. Il est donc impératif que cette question soit traitée et réglée contractuellement pour éviter toute revendication ultérieure du titulaire des droits.

TGI Grasse, Ord. de référé du 2 novembre 2005, Sté Serre c. J.B.

(Mise en ligne Novembre 2005)