crédit d'impôt PME technologies de l'information

Fiscalité/Société

Crédit d’impôt

Un crédit d’impôt au profit des PME qui s’équipent en technologies de l’information

Un crédit d’impôt spécifique pour les petites et moyennes entreprises a été institué afin de les inciter à procéder à des investissements dans les technologies de l’information (1). Si ce crédit d’impôt est temporaire et ne concerne que les dépenses engagées avant le 31 décembre 2007, bien qu’il ne peut être exclu qu’il soit prorogé, il constitue un moyen particulièrement incitatif pour les PME répondant aux critères suivants : employer moins de 250 salariés ; réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ; être une entreprise autonome : c’est-à-dire être une entreprise dont le capital doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Le montant du crédit d’impôt est de 20 % du prix hors taxe des dépenses engagées mais est plafonné aux aides dites de « minimis » prévues par le traité européen (2) et qui limite à 200 000 euros sur une période de trois ans le montant des aides de toute nature dont peuvent bénéficier les entreprises éligibles à ce crédit d’impôt (3) sans obligation de notification à la Commission européenne.

Ce crédit d’impôt couvre les quatre catégories d’investissement visées à l’article 244 quater K du Code général des impôts : 1°) Les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs (serveurs web, serveurs messagerie, serveurs de bases de données, serveurs de réseau, concentrateurs, logiciels en permettant le fonctionnement, etc.). 2°) Les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l’exception des ordinateurs, seules étant éligibles au crédit d’impôt les dépenses afférentes à la première acquisition de biens permettant un accès internet à haut débit (modems, routeurs, etc.). 3°) Les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet (pare-feu, boîtiers VPN-SSL, logiciels anti-virus ou anti-spam, etc.). 4°) Les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet (prestations d’audit de sécurité de réseau ou d’installation de réseau, d’assistance à la maîtrise d’œuvres d’une politique de sécurité, etc.). Ces dépenses doivent avoir été exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation au sens de la documentation de base 4 C 11.

(1) En souscrivant la déclaration N°2079-NT :
http://rhconseilpme.blogs.com/saviezvous

(2) Règlement CE n° 69/2001 du 12/01/2001.
(3) Cette limite est fixée à 100 000 € pour les entreprises de transport routier.

Paru dans la JTIT n°65/2007 p.6

(Mise en ligne Juin 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.