Le CSE, Comité social et économique : modalités de fonctionnement
Le CSE (Comité social et économique), une instance unique de représentation du personnel, a été rendu obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés, depuis l’adoption de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Toutefois les dispositions de cette ordonnance relatives au comité social et économique n’entreront en vigueur après la parution des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Qu’est-ce que le Comité social et économique (CSE) ?
Le CSE a vocation à fusionner les différentes instances représentatives du personnel (art. L.2311-1 et suivants, à venir, du Code du travail) :
- les délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- le comité d’entreprise ;
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les attributions du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.
Si le CSE est mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés, il a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Il sera également en charge de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et est compétent pour réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés, le CSE a pour mission d’assurer la défense collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions concernant la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail et les techniques de production.
Par ailleurs, le comité social et économique devra être informé et consulté sur toutes les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à 3 avec une exception pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Qui est concerné et dans quel délai ?
Toute entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur à onze salariés sur une période de douze mois consécutifs est concernée par l’élection du comité social et économique.
Si une entreprise possède au moins deux établissements distincts, elle a l’obligation d’élire des CSE d’établissement pour chaque établissement ainsi qu’un CSE central d’entreprise.
Alors qu’auparavant l’entreprise était dans l’obligation d’instituer et d’interagir avec les instances représentatives du personnel de façon séparée, l’objectif est désormais de centraliser : les salariés et les employeurs discuteront au sein d’une même instance de l’ensemble des sujets relatifs à l’entreprise.
Conformément à l’ordonnance, le CSE doit être mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
En pratique, les mesures transitoires suivantes sont prévues :
Si un protocole préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017 (date de publication de l’ordonnance) :
- les IRP sont renouvelées conformément aux règles en vigueur avant la publication de l’ordonnance ;
- le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP, ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.
Si les mandats des élus des IRP arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 ceux-ci sont prorogés :
- soit jusqu’à la fin de l’année (2017) : le CSE remplacera les IRP existantes à l’issue des élections professionnelles dont le 1er tour devra se tenir dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats ;
- soit d’un an au plus (soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation de l’IRP appropriée). Le délai d’un an semble s’apprécier à compter de l’expiration des mandats.
Si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, ceux-ci peuvent être réduits ou prorogés au plus d’un an soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation de l’IRP appropriée.
Les mandats arrivant à échéance après le 31 décembre 2019 cesseront de plein droit par anticipation au 31 décembre 2019. Il faudra donc procéder à de nouvelles élections professionnelles, pour élire les membres du CSE, avant le 31 décembre 2019.
Quelle différence avec la Délégation Unique du Personnel (DUP) ?
Jusqu’à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’employeur d’une entreprise de 50 à 299 salariés pouvait décider de mettre en place, avec l’accord des instances représentatives du personnel, une DUP regroupant les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La DUP exerçait les attributions des instances représentatives du personnel regroupées. Il s’agissait alors d’une faculté offerte à une catégorie d’entreprise précise.
A l’inverse, le CSE, comité social et économique, s’impose à toute entreprise d’au moins onze salariés et constituera la norme au 1erjanvier 2020.
Alors que la DUP conservait l’ensemble des attributions respectives à chaque instance représentative du personnel mais aussi leurs règles de fonctionnement respectives, le CSE centralise et harmonise les attributions et les obligations au sein d’une même instance.
Modalités d’organisation des élections du CSE
Les élections au comité social et économique (élections du CSE) seront régies par les articles L. 2314-4 à L. 2314-32 (à venir) du Code du travail, dès l’entrée en vigueur des décrets pris en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
L’élection des membres du CSE est réalisée au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique si un accord d’entreprise ou l’employeur le décide conformément à l’article L. 2314-26 du Code du travail.
Cette élection est organisée selon les règles de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique
Cet article a été réalisé conjointement par :
• Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, spécialisé dans le droit du numérique et des technologies avancées
• La société GEDICOM, expert en conduites d’opérations électorales (vote internet, papier, hybride)