Cybersurveillance et constat d’huissier

Droit social
Cybersurveillance

Cybersurveillance et constat d’huissier : il faut un intérêt légitime

La société France Télécom a mis à pied un salarié ayant un mandat syndical, soupçonné de développer une activité parallèle, puis elle a fait placer son ordinateur et son téléphone portable professionnel sous scellé afin d’en faire constater par huissier, le contenu, au titre de l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article permet en effet, à un employeur qui a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale, d’obtenir une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder au contenu du matériel du salarié, à son insu, le privant ainsi du débat contradictoire.

Par ordonnance de référé en novembre 2007, le Tribunal de grande instance de Bobigny a rétracté les ordonnances autorisant une telle opération considérant qu’il n’était nullement justifié que le salarié soit privé du débat contradictoire quant à la légitimité de cette mesure. En conséquence, il a été procédé à la destruction des données collectées. Le 27 novembre 2008, la Cour d’appel de Paris confirme cette décision en considérant que la prescription des mesures d’instruction prévues par l’article 145 du CPC n’est pas justifiée.

La Cour estime que la mesure de constat sollicitée est dépourvue d’intérêt dans la mesure où « les informations obtenues ne constituent plus des moyens de preuve incontestables », les éléments mis sous scellés ayant été manipulés dans le cadre des premières ordonnances, ce qui est susceptible d’en avoir modifier les contenus. Elle souligne par ailleurs, qu’aucune des pièces produites aux débats (notamment pas les actes par lesquels l’huissier de justice serait détenteur du matériel litigieux) ne vient démontrer que ces outils de travail sont à l’abri de tout accès étranger.

CA Paris 27 novembre 2008

(Mise en ligne Janvier 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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