De la vie privée à la vie personnelle

La vie privée est un droit inscrit à l’article 9 du Code civil, qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée». Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.Ce concept a permis d’avoir un espace juridique à l’abri des regards. Il en est ainsi de l’interdiction :

  • de prendre une photographie du mariage, en prison, d’une comédienne avec un détenu (1), d’un jardin privatif pour piéger des délinquants, de plaques d’immatriculation de véhicules à l’intérieur d’une propriété privée non visible de la voie publique (2), d’une personne dans sa voiture (3) ;
  • de surprendre des activités dans un domicile privé (4) ;
  • d’accéder à une chambre d’hôtel (5) ;
  • de diffuser des photographies correspondant à d’anciennes relations amoureuses (6) ou encore d’enregistrements de conversations privées (7) ;
  • de produire un SMS en justice, dans le cadre d’une instance en divorce.

    En milieu professionnel, la vie privée recouvre, notamment, les méls (8), les dossiers papier et électronique privés, les agendas sur tous supports, ou encore le vestiaire d’un salarié.

  • La vie privée semble désormais céder la place à une nouvelle notion, celle de « vie personnelle », qui renvoie aux termes « collaboratif » – « associatif » – « mutualisation » – « rencontres », en usage dans les réseaux sociaux. La vie personnelle recouvre elle-même deux notions distinctes, celle d’ « intimité personnelle » et de « dignité numérique ». Il est permis de noter, par ailleurs, que le Traité de l’Union (art.2) (9) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 1er) (10) portent sur le respect et la protection de la dignité humaine, avant les valeurs universelles de liberté, d’égalité et de solidarité.

    (1) CA Paris 1ère, B, 12-10-2006
    (2) Cass. crim 21-3-2007
    (3)Cass. crim. 12-4-2005
    (4) Cass. crim. 25-04-1989
    (5)Cass. civ. 6-4-1994
    (6) CA Paris 10-2-1999
    (7) Cass. civ. 7-10-2004
    (8) Cass. soc. 12-10-2004
    (9) Traité de l’Union consolidé au 30-03-2010
    (10) Charte du 07-12-2000, actualisée au 30-03-2010


    Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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