De nouvelles règles en matière de dépôt des accords collectifs

Droit social
Accords collectifs

De nouvelles règles en matière de dépôt des accords collectifs

Depuis le 1er juin 2006 (1), le dépôt d’une convention ou d’un accord collectif de travail auprès de la DDTE (Direction départementale du travail et de l’emploi) doit être opéré en 2 exemplaires (et non plus 5), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le dépôt des textes conventionnels (d’établissement, d’entreprise, de branche, professionnels ou interprofessionnels) devra être accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes qui pourront être transmises par voie électronique :

  • une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
  • une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
  • une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
  • un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

(1) Décr. n°2006-568 du 17 mai 2006 paru au JO du 20 mai 2006.

(Mise en ligne Mai 2006)