De nouvelles règles européennes P2B pour les plateformes en ligne
Les plateformes en ligne offrent une possibilité d’accès efficace aux marchés de consommation internationaux. Cependant, ce marché, en constante évolution, présente des risques de pratiques commerciales déloyales entre les entreprises. Le projet de règlement européen dit Platform To Business (« P2B »), déposé le 26 avril 2018 soit il y a moins d’un an, est en bonne voie.
En février dernier, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, ainsi que la Commission européenne sont parvenus à un accord sur le projet Platform To Business (« P2B ») afin d’établir de nouvelles règles permettant l’instauration d’un environnement économique, équitable et prévisible pour les entreprises et commerçants utilisant les plateformes en ligne.
Ce nouveau règlement P2B aura vocation à intervenir dans le secteur B2B et n’a pas vocation à régir les relations B2C ou C2C.
Selon le communiqué de presse de la Commission européenne, seraient concernées environ 7000 plateformes en ligne ou places de marché (géants mondiaux ou start-up de plus faible envergure). Il est également précisé que certaines règles, relative à la transparence des classements, auront vocation à s’appliquer également aux moteurs de recherche.
Trois objectifs majeurs ressortent de ces nouvelles règles :
- l’interdiction de certaines pratiques déloyales décelées ;
- l’amélioration de la transparence des pratiques commerciales ;
- l’instauration de nouvelles possibilités de règlement des litiges et des plaintes.
De nouvelles mesures P2B pour éviter les pratiques déloyales
Parmi les principales dérives, figurent les suspensions ou clôtures inexpliquées de comptes de vendeurs, situations qui aboutissent régulièrement à placer les entreprises dans de graves difficultés quant à la possibilité de maintenir leur activité de manière pérenne.
Pour cette raison, il a été décidé que les plateformes en ligne ne pourront suspendre ou fermer des comptes de vendeurs sans motiver leur décision de façon claire et/ou sans offrir de possibilité de recours. La plateforme en ligne se devra également de rétablir le compte du vendeur dans le cas où la suspension aurait été effectuée par erreur.
En complément, les conditions générales des plateformes en ligne devront être accessibles, claires et compréhensibles. Toute modification des conditions devra être notifiée au moins 15 jours à l’avance afin de laisser un temps d’adaptation aux entreprises concernées. Un délai plus long s’appliquera lorsque les modifications nécessiteront des adaptations complexes.
Une amélioration de la transparence du fonctionnement des plateformes en ligne
Afin de permettre aux vendeurs d’améliorer leur présence sur les plateformes en ligne, de développer un positionnement compétitif et pertinent au regard des attentes des consommateurs, les places de marché et moteurs de recherches devront indiquer les paramètres principaux utilisés pour le classement des biens et services.
De plus, ces Platforms To Business (« P2B ») agissant également en qualité de vendeurs devront communiquer tous les avantages accordés à leurs produits.
En outre, les plateformes en ligne devront également indiquer quelles données sont collectées, mais aussi de quelle manière elles sont utilisées notamment concernant leur communication à des partenaires commerciaux.
De nouvelles possibilités de règlement des litiges et des plaintes
Le constat actuel est que les vendeurs éprouvent de grandes difficultés à exercer un recours à l’encontre des plateformes en ligne et/ou à trouver une solution dans leurs litiges.
Afin d’améliorer cette situation, il est prévu la mise en place d’un système interne de traitement des réclamations. Seront néanmoins exclues de cette obligation, les plateformes en ligne de petite taille (soit en termes d’effectifs, soit en termes de chiffre d’affaires).
Des médiateurs spécialisés seront également présents pour permettre un règlement des litiges plus rapide et moins couteux.
Les associations professionnelles disposeront également de la possibilité d’intenter une action en justice groupée, afin de faire cesser les manquements constatés, ce qui encouragera les actions judiciaires et partant la remontée des problématiques et abus et la création d’un socle décisionnel.
A été également ouverte aux Etats membres la possibilité de désigner des autorités publiques nationales dotées de pouvoirs répressifs.
Sous quel délai ces règles seront-elles applicables ?
Celles-ci le seront 12 mois après leur adoption et publication. Dans un délai de 18 mois, elles feront ensuite l’objet d’un réexamen afin de s’assurer qu’elles correspondent à la structure actuelle du marché. A cette fin, un observatoire des plateformes en ligne P2B sera également mis en place par l’Union européenne.
Eve Renaud-Chouraqui
Sarah Rosenbach
Lexing Concurrence Propriété industrielle contentieux
1) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 2018 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, COM(2018) 238 final, 2018/0112 (COD)
2) Analyse du texte de compromis final en vue d’un accord du 19 février 2019, ST 6090 2019 INIT (en anglais seulement)