Sortie du statut de déchet : quels nouveaux apports ?

Statut de déchetDeux projets d’arrêtés ministériels, pris en application du décret n°2012-602 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet (1), avaient été soumis à consultation publique (la consultation publique prenant un terme au 5 juillet 2012) (2).

Ces nouveaux textes ont pour objet de compléter les dispositions actuelles régissant la sortie de statut des déchets, notamment celles résultant de l’article L 541-4-3 du code de l’environnement (3).

Les deux projets d’arrêté venant compléter ces dispositions sont les suivants :

  • l’arrêté relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet ;
  • l’arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l’article D 541-12-14 du code de l’environnement.

Ces mesures ont pour objet de compléter les dispositions actuelles sur le statut de sortie de déchet (notamment en ce qui concerne le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet), afin que ces derniers soient remis dans le circuit économique.

(1) Décret n° 2012-602 du 30-4-2012
(2) Consultation publique sur le site internet du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
(3) Suite à la transposition de l’article 6 de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives en droit français par l’Ordonnance 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets.

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