Déchets d’équipements électriques et électroniques : nouvelles obligations

Déchets d'équipements électriques et électroniques : nouvelles obligationsA partir de juillet 2006, ordinateurs, composants informatiques et équipements de télécommunications mis sur le marché ne devront plus contenir de substances dangereuses.

Fruit de la concertation de l’ensemble des acteurs concernés, qu’ils s’agissent des utilisateurs non professionnels ou professionnels, des producteurs, distributeurs ou collectivités locales, le projet de décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) présenté le 25 novembre 2004 par le Ministère de l’écologie et du développement durable vise à assurer la transposition de deux directives européennes du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques d’une part, et aux déchets d’équipements électriques et électroniques d’autre part.

Ce projet de décret établit les principes directeurs pour la gestion des DEEE et pour l’élimination ou la limitation des substances dangereuses dans ces équipements. Après une définition des notions d’équipements électriques et électroniques (EEE), de DEEE, de producteur et de distributeur, le projet de décret fixe les modalités de mise sur le marché des EEE et imposent ainsi aux producteurs de concevoir et de fabriquer des équipements interdisant ou limitant l’utilisation des substances que sont le plomd, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les PBB ou encore les PBDE. Il prévoit le marquage et l’apposition d’un pictogramme sur les EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 afin d’en faciliter l’identification.

Pour ce qui est de la collecte des DEEE, le projet de décret distingue selon qu’il s’agit des DEEE ménagers ou professionnels. Sauf pour les DEEE issus d’EEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, pour lesquels les producteurs peuvent prévoir spécifiquement avec les détenteurs, dans le contrat de vente des équipements, les conditions d’élimination de tout ou partie des déchets issus de ces équipements, le projet de décret impose d’une part, à tout producteur une obligation de contribution financière en compensation des surcoûts de mise en place de collectes sélectives des DEEE dès lors qu’ils auront été collectés après le 13 août 2005 et d’autre part, aux distributeurs d’EEE une obligation de reprendre ou de faire reprendre pour leurs comptes, et gratuitement, les déchets des EEE usagés.

Le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus d’EEE professionnels de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 restent assurés par les détenteurs des équipements sauf convention particulière avec les producteurs. A l’exception des producteurs d’EEE ménagers qui auront adhérés à un organisme agrée et qui verseront leur contribution financière à cet organime, les producteurs d’EEE ménagers devront afin d’assurer le financement annuel de leurs obligations d’enlevement et d’élimination des déchets, fournir une garantie financière pouvant prendre la forme d’une contrat d’assurance, d’un compte bloqué ou d’une caution offerte par un établissement de crédit.

Pour certaines catégories d’équipements, durant une période transitoire commençant à compter de l’entrée en vigueur du décret jusqu’au 13 février 2011 ou encore jusqu’au 13 février 2013, le coût unitaire supporté par les producteurs pour l’exécution de leurs obligations sera répercuté en sus du prix de chaque équipement jusqu’au consommateur final.

Les opérations de traitement sélectif, de valorisation et de destruction des EEE collectés devront être effectuées dans des installations répondant à des exigences techniques relatives notamment aux sites de stockage et de traitement et être conformes aux dispositions du Code de l’environnement. Le projet de décret prévoit également que ces opérations pourront être réalisées dans un autre Etat membre de l’Union européenne dans lequel est situé le producteur ou dans un autre Etat. Dans ce cas, le transfert transfrontalier des déchets devra être conforme aux dispositions du règlement du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la CE.

Des objectifs de valorisation et de réutilisation des DEEE sont également assignés aux producteurs. Les taux de valorisation décroissant selon les catégories de déchets et des taux de recyclage ou de réutilisation des composants et des matières premières assignés par le projet de décret doivent être atteints par les producteurs au plus tard le 31 décembre 2006. Le non-respect par un producteur ou un distributeur des obligations résultant des dispositions du texte est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème ou de 5ème classe. Si le producteur est une personne morale, celle-ci peut être déclarée pénalement responsable.

  • Enjeu : Assurer la gestion des déchets électroniques en évitant de mettre en jeu la responsabilité pénale des producteurs ou distributeurs.
  • Mise en œuvre : Concevoir, fabriquer, vendre, revendre, importer ou introduire sur le marché français des équipements électriques et électroniques préservant l’environnement.

Didier Gazagne, « Déchets d’équipements électriques et électroniques les nouvelles obligations« , L’Usine Nouvelle n° 2989 du 8 décembre 2005.

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