La déclaration de créances dématérialisée pour simplifier les procédures. La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (1), qui s’inscrit dans le prolongement de la mission de réflexion sur les professions du droit présidée par Maître Jean-Michel Darrois, prévoit un certain nombre de dispositions relatives aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Dans le cadre de la simplification de ces professions, le législateur a souhaité assouplir le formalisme applicable aux procédures collectives en profitant des possibilités qu’offrent les nouvelles technologies. A ce titre, la loi prévoit la création d’un portail électronique, dont la gestion sera confiée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les termes suivants :
« Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Ce portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’envoi et la réception d’actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l’article L. 812-2. « Le conseil national rend compte de l’accomplissement de ces missions dans un rapport qu’il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice. » (2)
La création de ce portail permettra la centralisation des déclarations effectuées par voie électronique, parmi lesquelles les déclarations de créances dématérialisée, et facilitera ainsi les démarches des tiers et des professionnels. La liste des actes qui, dans le cadre des procédures collectives, pourront être effectués par voie électronique au moyen du portail national, sera précisée ultérieurement par voie réglementaire.
Afin de garantir la sécurité juridique de ces actes, ils ne pourront être effectués par voie électronique que lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes auront expressément demandé ou consenti qu’il soit procédé par cette voie. La dématérialisation des procédures collectives doit, toutefois, s’inscrire dans le cadre d’une politique de sécurité juridique optimale, compte tenu des enjeux en termes de créations de droits et de déchéances.
(1) Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
(2) Ces dispositions devront être insérées à la suite du premier alinéa de l’article L. 814-2 du Code de commerce.