Déclaration ou autorisation unique (procédure de) :
Les traitements relevant d’un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles peuvent faire l’objet d’une unique déclaration, d’une demande d’autorisation ou demande d’avis.
Déclaration ou autorisation unique (procédure de) :
Les traitements relevant d’un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles peuvent faire l’objet d’une unique déclaration, d’une demande d’autorisation ou demande d’avis.