La dispense de déclaration préalable du fichier électoral des communes

Informatique et libertés

Secteur collectivité territoriale

La dispense de déclaration préalable du fichier électoral des communes

La Cnil, aux termes d’une délibération adoptée en date du 20 mai 2008, dispense de déclaration les traitements de données à caractère personnel afférents à la gestion du fichier électoral des communes répondant aux conditions prescrites par la présente décision, dont la finalité est circonscrite à l’établissement et la mise à jour des listes électorales, ainsi que l’édition des documents requis pour l’exécution des opérations électorales. En conséquence, il est fait abrogation des normes simplifiées n°24, établies respectivement par les délibérations 81-103 du 15 septembre 1981 et 94-027 du 26 avril 1994.

Sont exclus du bénéfice de l’exonération les traitements automatisés impliquant la transmission de données personnelles vers des pays tiers à l’Union européenne, dont la mise en oeuvre présuppose l’accomplissement auprès de la Cnil des formalités déclaratives préalables prescrites par la loi Informatique et libertés.

Délibération 2008-116 du 20 mai 2008

Délibération 81-103 du 15 septembre 1981

Délibération 94-027 du 26 avril 1994

(Mise en ligne Mai 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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