Déclaration simplifiée définition

Déclaration simplifiée (procédure de) :

Formulaire destiné à simplifier l’obligation de déclaration remis à la Cnil et comportant l’engagement, par le responsable du traitement, que le traitement satisfait aux exigences de la loi Informatique et libertés. La Cnil, en application de son pouvoir réglementaire, apprécie si des types de traitements ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. Sur de telles considérations, la Cnil établit et publie des normes. Pour les traitements répondant à ces normes, seule une déclaration de conformité à l’une de ces normes est déposée auprès de la Cnil. Cette formalité constitue, de la part du responsable, un engagement à respecter la totalité des prescriptions et des caractéristiques, précisées de manière stricte dans le texte de la norme simplifiée.