Déconfinement et responsabilité de l’employeur

Déconfinement et responsabilité

Déconfinement et responsabilité : si la sécurité au travail est de la responsabilité de l’employeur, il ne lui incombe pas de garantir l’absence de toute exposition des salariés au virus mais de l’éviter le plus possible.

Si ce risque est inévitable, l’employeur doit l’évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement. Il pourra ensuite prendre toutes les mesures utiles pour protéger les salariés exposés.

Dès lors, selon le ministère du Travail, il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :

  • procéder à l’évaluation des risques inévitables encourus sur les lieux de travail, du fait de la nature du travail ;
  • déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
  • associer les représentants du personnel à ce travail ;
  • solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail. Il a pour mission de conseiller les employeurs, les salariés et leurs représentants. Il peut préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces et la mise en œuvre des gestes barrière ;
  • respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

Comment évaluer la responsabilité de l’employeur ?

Au cas par cas, au regard de plusieurs critères :

  • la nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques ;
  • les compétences de l’intéressé, l’expérience ;
  • l’étendue des mesures prises par l’employeur, en termes de formation, d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique.

L’employeur doit réactualiser ces mesures, le cas échéant, en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics.

En cas de contamination, il peut être pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale. Il y a toutefois des conditions. Une faute inexcusable de l’employeur ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice ne sera retenue qu’en cas de démonstration  :

  • que celui-ci était conscient du danger auquel était exposé le salarié et ;
  • qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Déconfinement et responsabilité : les obligations de l’employeur

L’obligation de l’employeur est une obligation de moyen renforcée. L’employeur peut donc s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention. S’agissant de la responsabilité pénale de l’employeur, elle demeure en période de crise sanitaire.

Néanmoins, le ministère du Travail indique que l’employeur qui ne peut mettre en télétravail ses salariés mais qui :

  • met à leur disposition des moyens de protection recommandés par les pouvoirs publics (savons, gel hydro alcoolique, etc.) ;
  • les informe régulièrement et de façon actualisée sur la prévention des risques de contamination (rappel des gestes barrière et de distanciation) en adaptant leur formation à la situation de l’entreprise et à la nature des postes occupés (fiches métier disponibles sur le site du Ministère du travail),

ne devrait pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, encourir de sanction pénale.

Emmanuel Walle
Lexing Droit social numérique

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