Publication du décret sur l’ accès aux informations cadastrales

accès aux informations cadastrales Le décret sur l’ accès aux informations cadastrales a été publié, plus de deux ans après la parution de la loi du 12 mai 2009.  Cette dernière a consacré le principe de libre communication des informations cadastrales.

Le décret du 18 janvier 2012 vient déterminer les modalités de recevabilité et de délivrance des informations cadastrales.

La demande d’informations doit être formulée par écrit à l’administration fiscale ou directement aux communes. La réponse peut être rendue par voie électronique, si l’usager le souhaite.

Afin de préserver la vie privée des personnes, le législateur a prévu un accès ponctuel aux informations cadastrales. Ainsi, le nombre de demandes ne peut être supérieur à cinq par semaine et dix par mois civil, sauf pour la personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi.

Décret n° 2012-59 du 18-1-2012

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