Décret d’application sur la conservation des données d’identification
Le décret d’application sur la conservation des données d’identification des personnes ayant contribué à la création d’un contenu en ligne est paru au Journal Officiel du 1er mars 2011.
Il précise l’ensemble des informations que les fournisseurs d’accès et les hébergeurs doivent détenir et conserver. Il est conforme aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
La conservation des données d’identification
Les informations conservées diffèrent selon qu’il s’agit des :
- fournisseurs d’accès
- hébergeurs,
à l’exception de celles fournies lors de la :
- souscription d’un contrat par un utilisateur ou
- création d’un compte et des informations relatives au paiement.
La conservation de l’ensemble des informations est d’un an. Le point de départ de ce délai diffère selon les données.
Les fournisseurs d’accès doivent les conserver pour chaque connexion de leurs abonnés. Les hébergeurs, doivent les conserver pour chaque opération de création de contenu.
Ce décret précise d’ailleurs que la contribution à la création de contenu comprend les opérations portant sur les créations initiales de contenus, les modifications des contenus et de données liées aux contenus ainsi que la suppression de contenus.
Enfin, ce texte est également venu fixer les modalités d’application relatives aux demandes administratives de communication qui sont prévues par les dispositions de l’article 6, II bis de la LCEN. Les surcoût éventuels supportés par les prestataires techniques pourront faire l’objet d’un remboursement par l’Etat dans des conditions déterminées par un arrêté ministériel.