Décret d’application sur la conservation des données d’identification

Le décret d’application relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier les personnes ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2011. Le décret du 25 février 2011 précise l’ensemble des informations qui doivent être détenues et conservées par les fournisseurs d’accès et par les hébergeurs, conformément aux dispositions de l’article 6, II bis de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Les informations conservées diffèrent selon qu’il s’agit des fournisseurs d’accès ou des hébergeurs, à l’exception de celles qui sont fournies lors de la souscription d’un contrat par un utilisateur ou lors de la création d’un compte et des informations relatives au paiement. L’ensemble des informations doit être conservé pendant une durée d’un an. Le point de départ de ce délai diffère selon les données.

Les fournisseurs d’accès doivent les conserver pour chaque connexion de leurs abonnés et les hébergeurs, pour chaque opération de création de contenu. Ce décret précise d’ailleurs que la contribution à la création de contenu comprend les opérations portant sur les créations initiales de contenus, les modifications des contenus et de données liées aux contenus ainsi que la suppression de contenus.

Enfin, ce texte est également venu fixer les modalités d’application relatives aux demandes administratives de communication qui sont prévues par les dispositions de l’article 6, II bis de la LCEN. Les surcoût éventuels supportés par les prestataires techniques pourront faire l’objet d’un remboursement par l’Etat dans des conditions déterminées par un arrêté ministériel.

Décret 2011-219 du 25 février 2011

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