Le décret du 23 décembre 2010 précise la procédure d’évaluation des logiciels de blocage des échanges de contenus illégaux et le mécanisme de leur labellisation par la Haute Autorité. Il prévoit un dispositif d’agrément effectué à la demande de l’éditeur du verrou de sécurisation auprès d’un centre d’évaluation agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Le logiciel de sécurisation a l’obligation d’être pleinement « efficace », sous peine d’être rejeté. Il doit empêcher ou prévenir le téléchargement illicite sur la ligne de l’abonné. Les professionnels qui souhaitent obtenir le label doivent déposer un dossier auprès de la Haute Autorité. Cette dernière délivrera le label sur la base du rapport d’évaluation établit par l’ANSSI. Ce label permettra d’identifier facilement les moyens fiables pour sécuriser un accès internet. Leur utilisation est une garantie supplémentaire pour les utilisateurs d’internet (particulier et entreprise). Rappelons que la contravention dite de « négligence caractérisée » est passible d’une amende de 5e classe, soit actuellement 1 500 euros, et d’une suspension de l’accès à internet.
Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne (JO du 26-12-2010 p. 22739)
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information