Défaut de conformité et recette en informatique

Informatique
Les obligations du fournisseur

Le défaut de conformité et la recette en informatique

Sur la base d’un bon de commande, un utilisateur a acquis un système informatique. Ce système était présenté de manière détaillée composant par composant. Lors de la livraison, l’utilisateur n’a pas contesté la livraison et a payé les composants du système malgré des différences entre le système commandé et celui livré portant notamment sur les marques de produits et les références de certains éléments de l’ensemble informatique. L’utilisateur final du système informatique a introduit une action en résolution pour inadéquation de la chose livrée avec la chose commandée, s’analysant en un manquement du vendeur à ses obligations de délivrance. Débouté par la Cour d’appel d’Angers, il a porté l’affaire devant la Cour de cassation, laquelle a confirmé l’arrêt d’appel en ces termes : « La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité » (1).

Sur le plan légal, l’acheteur doit contrôler la délivrance lors de la « prise en main ». L’obligation de réception qui incombe à l’acquéreur est la contrepartie de l’obligation de délivrance du fournisseur. L’absence de réserves lors de la livraison le prive du droit d’invoquer la non-conformité, la preuve n’étant pas rapportée que ce matériel est incomplet ou inadéquat avec celui commandé. Ce n’est en effet que si l’acquéreur peut établir la non-conformité, qu’il peut demander la résolution de la vente ou la réfaction du prix si le matériel conserve néanmoins son utilité.

Cass.civ. 17/07/2005 pourvoi n°03-13851,Soc.Amix Informatique

(Mise en ligne Juillet 2005)