Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de péremption d’instance.
Le principe de la décision. Dans cet arrêt, la Cour rappelle le point de départ de la reprise du délai de péremption d’instance suite à une décision de sursis à statuer.
Un preneur à bail rural a contesté la validité d’un congé délivré par sa bailleresse devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Par jugement du 20 octobre 2006, le tribunal a sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel le 12 mars 2007. Près de 3 ans après, la bailleresse a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la péremption d’instance au 12 mars 2009.
Le tribunal, puis la cour d’appel, ont refusé de constater la péremption de l’instance aux motifs que le preneur n’avait pas eu la possibilité d’avoir connaissance de la survenance de l’événement – à savoir de l’arrêt de la cour d’appel du 12 mars 2007 – constituant le point de départ du nouveau délai de péremption, de sorte que ce délai n’avait pu courir qu’à compter de la date à laquelle il avait eu officiellement connaissance de l’arrêt rendu.
Au visa de l’article 392 du Code de procédure civile (1), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif qu’elle a ajouté à la loi une condition non prévue tenant à la connaissance par la partie à laquelle est opposée la péremption, de l’événement mettant fin au sursis à statuer.
Les conséquences. En vertu de l’article 392 du Code de procédure civile, en cas de suspension de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai de péremption court à compter de cette survenance.
Dans sa décision, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer littéralement et strictement l’article 392 du Code de procédure civile. Ce faisant, elle se conforme à la jurisprudence constante, dont l’arrêt de principe a été rendu le 15 septembre 2005.
Toutefois, lorsque l’événement en question résulte d’une décision de justice, comme c’est le cas en l’espèce, une telle position peut s’avérer dangereuse lorsque la partie à laquelle est opposée la péremption d’instance n’est pas partie au litige aboutissant à ladite décision de justice.
C’est pourquoi dans cette hypothèse, la partie à laquelle est opposée la péremption d’instance doit être extrêmement attentive au prononcé de la décision de justice mettant fin au sursis à statuer et, partant, permettant au délai de péremption d’instance de courir à nouveau.
Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
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(1) CPC, art. 392.