Le référentiel légal des demandes économiques

Au cœur du droit de la responsabilité civile et du droit des affaires, le droit de la réparation des dommages et des demandes économiques s’est développé à partir de quelques articles du code civil, par l’intermédiaire de la jurisprudence et de la doctrine qui en ont fait ressortir les principes fondamentaux.Les articles 1146 à 1154 du Code civil régissent le droit de la responsabilité contractuelle, et s’appliquent en principe à la réparation des dommages résultant de l’exécution ou de l’inexécution des contrats.

Cependant, l’ensemble du Titre III du Code civil (articles 1101 à 1369), relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles, peut trouver application dans le cadre des différentes demandes économiques qui peuvent être formulées : dommages et intérêts, paiement, restitution, intérêts de retards, pénalités contractuelles…

La responsabilité délictuelle est régie par les articles 1382 à 1386 du code civil qui en définissent les règles générales et notamment la trilogie « faute – causalité – dommage », qui s’applique également à la responsabilité contractuelle.

En matière de propriété intellectuelle, la loi du 29 octobre 2007 a introduit des dispositions spécifiques à l’indemnisation des préjudices en matière de contrefaçon, aux articles L 521-5 (dessins et modèles), L 615-5-2 (brevets), L 623-27-2 (connaissances techniques) et L 716-7-1 CPI (marques).

Par ailleurs, les règles applicables au calcul des pénalités de retard de paiement sont fixées par l’article L 441-6-12 du code de commerce.

Cependant, comme pour l’ensemble du droit des affaires, tous les textes en vigueur réglementant l’activité économique sont susceptibles d’avoir une incidence sur la formulation des demandes économiques, selon le secteur d’activité des parties et la nature des contrats en cause.