dématérialisation des marchés publics dérogation

Marchés publics

Dématérialisation des achats publics

Expérimenter une dématérialisation plus poussée des marchés publics

L’arrêté du 12 mars 2007 permet de déroger aux dispositions réglementaires du Code des marchés publics dans le cadre d’une expérimentation qui donne la possibilité aux acheteurs de rendre obligatoire la réponse électronique des entreprises aux avis de publicité qu’ils auront publiés. La durée d’expérimentation est fixée à 12 mois renouvelables.

Arrêté du 12 mars 2007, JO du 18 avril 2007.

Paru dans la JTIT n°65/2007 p.9

(Mise en ligne Juin 2007)