Intervenant lors de la première journée Lexing Tendances du 25 octobre 2012, Alain Bensoussan a évoqué les enjeux techniques et juridiques de la dématérialisation, des propos recueillis par Louise Guerre pour Archimag.
Les enjeux techniques, complexes et protéiforme,précèdent les enjeux juridiques, la technique déterminant le juridique et non le contraire.
La normalisation est aujourd’hui la problématique juridique majeure, les normes de sécurité (Iso 27001), les normes de dématérialisation (NF Z42-013, X509V3 pour le certificat électroniques, RFC 3161 pour l’horodatage, etc.) et les normes génériques (Iso 9001) constituant une véritable mutation pour les juristes. La norme est devenue un élément majeur de la dématérialisation, sans compter les organismes qui définissent leur propre règle : les Archives de France, la Fédération nationale des tiers de confiance (FNTC) qui délivre un label. L’évolution devrait se poursuivre en ce sens.
Le droit de l’électronique, né en mars 2000, autorise la preuve par écrit, quels que soient le support et les modalités de transmission. « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier » : article 1316-3 du Code civil. Quant à la notion de support durable, elle est adoptée en droit national dès 2005, comme incluant les disquettes informatiques, les cédéroms, DVD, disques durs, etc.
La signature électronique, les contrats sous forme électronique sont autorisés sous réserve des procédés mis en place. Concrètement, il s’agit du droit de dématérialiser les factures, les bulletins de paie et les lettres recommandées. Les documents peuvent être électroniques, mais le problème n’est pas là. En cas de contentieux, ce qui fera preuve, c’est le process mis en place afin d’assurer l’identité, prouver l’accord du salarié pour le bulletin de paie ou l’intégrité d’un document – le fait qu’il ne puisse pas être modifié – pour une facture.
Aujourd’hui, nous sommes passés à un nouveau stade. L’Etat comme les collectivités et les entreprises sont soumis à une obligation de dématérialiser : par exemple, les factures pour le secteur public, les réponses aux appels d’offres ou encore l’obligation de télédéclarer la TVA pour les entreprises réalisant plus de 230 000 euros de chiffre d’affaires. Ce seuil sera abaissé, puis supprimé au premier octobre 2014.
Les tendances 2013-2015 verront la notion de « procédé fiable » prendre de plus en plus d’importance. La convention de preuve va se généraliser, car tout consommateur signant un contrat électronique devra au préalable en avoir donné l’autorisation, à travers la signature d’une convention de preuve. La dématérialisation des marchés avance dans presque tous les pays et le contrat vocal ou la lettre recommandée électronique sont en cours de déploiement. Des questions importantes devront être résolues concernant l’identité numérique, avec peut-être un jour le droit au zéro papier.
«Dématérialisation et archivage électronique : les tendances», Archimag, post du 4-1-2013.