Dématérialisation et rupture du contrat de travail

A priori, jusqu’à présent, la dématérialisation semble exclue du domaine de la rupture des relations de travail. Sur ce point, le récent décret concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique ne concerne d’ailleurs que le domaine de la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Concernant la remise des documents de fin de contrat, en revanche, l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, du décret du 1er février 2011 a rendu obligatoire la transmission, sans délai, par voie électronique, de l’attestation chômage par l’employeur au Pôle emploi.

Décret n° 2011-138 du 1-2-2011

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