Dépenses de création de jeux vidéo et crédit d’impôt

Dépenses de création de jeux vidéo et crédit d’impôtLes entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés (ou exonérées) et respectant la législation sociale en vigueur, peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2008 d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent en vue de la création de jeux vidéo (1).

Les jeux vidéo visés par ce dispositif doivent être agréés par le directeur général du Centre national de la cinématographie (2) et répondre aux conditions suivantes :

  • leur coût de développement doit être à 150 000 € ;
  • ils sont destinés à une commercialisation effective auprès du public ;
  • ils sont réalisés avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale ;
  • ils contribuent au développement et à la diversité de la création française et européenne de jeux vidéo notamment par leur qualité, leur originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
    Les deux dernières conditions de création sont vérifiées au moyen d’un barème de points, dont le contenu est fixé par le décret du 29 mai 2008 (2) et l’arrêté du même jour (3).Ce crédit d’impôt annuel, plafonné à 3 000 000 € par exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses, réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Les dépenses éligibles comprennent les :
  • dotations aux amortissements à des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création de jeux vidéo ;
  • amortissements versés aux auteurs ayant participé à la création des jeux vidéo en application d’un contrat de cession de droit d’exploitation ;
  • dépenses de personnel affectées directement à la création des jeux vidéo ;
  • autres dépenses de fonctionnement pour leur quote-part affectée à l’activité de création de jeux vidéo ;
  • dépenses exposées pour la création d’un jeu vidéo confiée à d’autres entreprises ou organismes dans la limite de 1 000 000 € par exercice (2).(1) CGI, Article 220 terdecies
    (2) Décret n°2008-508 du 29 mai 2008
    (3) Arrêté du 29 mai 2008Paru dans la JTIT n°78-79/2008 p.8(Mise en ligne Juillet-Août 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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