Détournement de la licence OEM Microsoft

Contentieux informatique
Atteintes au droit d’auteur

Détournement de la licence OEM Microsoft

La cour d’appel de Douai a condamné un revendeur de produits informatiques à huit mois de prison avec sursis et à 200 000 euros de dommages et intérêts pour avoir contrefait des logiciels Microsoft et sa marque (1). Entre 2002 et 2005, il avait revendu, notamment via internet des exemplaires de logiciels Microsoft gravés sur CD, accompagnés des « stickers » de licence (certificats d’authenticité) récupérés sur des matériels anciens en l‘état (unités centrales et portables) achetés chez des « brokers informatique ». Les CD gravés portaient la mention manuscrite « 98 SE » correspondant au sigle du système d’exploitation « Microsoft Windows 98 SE (seconde édition) » et étaient présentés comme étant une sauvegarde. A ce titre, ils étaient vendus à un prix 9 fois inférieur au prix du marché. Microsoft a porté plainte pour contrefaçon. La Cour d’appel de Douai a sévèrement condamné cette pratique, qui constitue un détournement de la licence OEM (Original Equipment Manufacturer) (2).

Si rien n’empêche la vente de matériel informatique d’occasion, les licences intégrées au matériel nécessitent, quant à elles, l’autorisation de l’éditeur, car elles ont été mises sur le marché en tant que « composant » d’un ordinateur. La cour d’appel a considéré que les CD livrés étaient des copies et non des sauvegardes, puisqu’elles avaient vocation à être vendues, aux fins d’une nouvelle exploitation sur un matériel autre que celui d’origine. La notion de copie de sauvegarde ne pouvait trouver à s’appliquer en l’espèce, dès lors que les copies litigieuses n’étaient pas réalisées par l’utilisateur final ayant acquis un original licitement. Il s’agissait donc d’un détournement de la licence OEM concernant les systèmes pré installés fournis aux distributeurs. Les éditeurs de logiciels se sont félicités de cette décision, insistant sur l’importance pour le consommateur de disposer d’une réelle garantie d’authenticité du logiciel dont il acquiert les droits. Ces licences, intégrées au matériel, mises sur le marché en tant que « composant » d’un ordinateur, font toutefois l’objet actuellement de nombreuses contestations par des consommateurs (3), en particulier auprès des partisans du logiciel libre, insatisfaits de se voir imposer cette vente subordonnée. Cette forme de vente ne correspondrait plus aux attentes d’une grande partie des consommateurs, qui souhaitent avoir le choix des logiciels préinstallés sur leur ordinateur ou acheter un ordinateur sans logiciels (4). Il est donc indispensable, pour les éditeurs de logiciels préinstallés, d’anticiper l’évolution des comportements et des besoins des consommateurs dans le domaine de l’informatique, qui peuvent avoir d’importantes répercussions en droit de la consommation, mais aussi s’agissant des droits de propriété intellectuelle.

(1) Cour d’appel de Douai 26-1-2009
(2) Fabriquant de pièces détachées intégrées dans un ensemble et reconnue par l’intégrateur comme étant sous sa responsabilité
(3) Sur notre site, TGI Paris 24-5-2008 ; Trib. de proximité Libourne, 13-2- 2008 et Tarascon 20-11-2008
(4) Rép. Min. n°27827, 13e législature, JOAN Q, 26-8-2008


Paru dans la JTIT n°90-91/2009 p.2

(Mise en ligne Septembre 2009)

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Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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