Diffamation et concurrence déloyale : compétence exclusive du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire (TJ) – anciennement tribunal de grande instance (TGI) – est seul compétent pour se prononcer sur un litige mêlant à la fois diffamation et concurrence déloyale.
C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 janvier 2020, confirmant la prorogation légale de compétence du tribunal judiciaire en cas de connexité entre les faits relevant de la diffamation et ceux relevant de la concurrence déloyale.
Diffamation et concurrence déloyale
En l’espèce, trois anciens salariés d’une société ont décidé de monter leur propre société de portage salarial. Ils ont par la suite assigné leur ancienne société pour diffamation sur ses sites internet et Twitter, mais également sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme. Le TGI de Lille devra se prononcer.
La société défenderesse a fait valoir que les demandes de concurrence déloyale et de parasitisme relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce, de sorte que le TGI de Lille devait se déclarer incompétent. Celui-ci demeurait en revanche compétent pour juger des faits de diffamation.
Compétence du tribunal judiciaire pour des faits connexes
La Cour d’appel de Douai a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état rejetant la demande d’exception d’incompétence du TGI de Lille.
En application de l’article 101 du Code de procédure civile, les juges ont rappelé que, dans un souci de bonne administration de la justice, lorsque des faits connexes sont portés devant deux juridictions compétentes, la prorogation légale de compétence devait être prononcée au profit du TGI – devenu tribunal judiciaire.
Ainsi, bien que les faits de concurrence déloyale et de parasitisme relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce, dès lors que ceux-ci présentent un lien de connexité avec des faits de diffamation, relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, ce dernier est seul compétent pour connaître de l’ensemble des faits.
Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Contentieux numérique
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature