Un décret modifie certaines dispositions du Code pénal relatives aux diffamations et injures non publiques.
Diffamations et injures non publiques : le décret modificateur
Publié au Journal officiel du 5 août 2017, le décret du 3 août 2017 (1) est venu modifier certaines dispositions du Code pénal.
Né de la volonté de sanctionner davantage les manifestations non publiques de racisme, de sexisme ou encore d’homophobie, ce décret renforce la répression des infractions de provocations, de diffamations et d’injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.
Une provocation, une diffamation ou une injure est dite non publique dès lors qu’elle est prononcée sans qu’aucune tierce personne ne soit présente ou seulement si le propos diffamatoire ou injurieux a été officiellement transmis à un ou plusieurs tiers entre lesquels il existe une communauté d’intérêt. C’est le cas notamment des établissements scolaires et des entreprises.
A contrario, une provocation, une diffamation ou une injure est dite publique dès lors que les propos impliquent un public étranger à l’auteur des faits et à sa victime.
Le décret du 3 août 2017 se situe également dans le prolongement de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté qui concernait les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.
Les contraventions
Le décret érige d’abord ces infractions de provocations, de diffamations et d’injures non publiques en contravention de cinquième classe. Cela a pour conséquence le doublement du montant de l’amende, passant de 750 à 1.500 euros ou 3.000 euros en cas de récidive (art. R.625-8 du Code pénal). Il s’agit d’infractions dorénavant réprimées comme l’infraction de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours.
Afin de prendre en considération l’homophobie et la transphobie, le décret :
- élargit ensuite ces infractions commises en raison de l’identité de genre d’une personne, et
- ajoute à l’alinéa 2 de l’article R. 625-7 du Code pénal après « de leur orientation sexuelle » les termes « identité de genre ».
Le décret substitue enfin à la notion de race (non applicable aux êtres humains), celle de « prétendue race » à l’alinéa 1er de l’article R. 625-7 du Code pénal.
Les peines complémentaires
Les infractions de provocations, de diffamations et d’injures non publiques peuvent donner lieu à des peines complémentaires complétées par le décret du 3 août 2017.
Ainsi, le nouvel article R. 625-8-2 du Code pénal vient ajouter deux nouvelles mesures aux peines complémentaires déjà existantes que sont le travail d’intérêt général pour une durée pouvant aller de 20 à 120 heures et l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
Aussi, les personnes coupables de ces infractions de diffamations et d’injures non publiques encourent les peines complémentaires suivantes :
- l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
- la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
- le travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
- l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.
Chloé Legris
Géraldine Camin
Lexing e-réputation et diffamation
(1) Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire