Polyanna Bigle livre pour Le Blog en banque-assurance ses recommandations sur la mise en œuvre rigoureuse de la réglementation relative à la digitalisation du parcours de souscription des contrats d’assurance.
Depuis les obligations liées au RGPD, en matière de données personnelles, à la réglementation en matière de dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, l’élaboration du parcours de souscription d’un contrat d’assurance est devenue un véritable parcours du combattant.
Les professionnels de l’assurance et leurs intermédiaires sont astreints à de nouvelles obligations vis-à-vis de leurs clients que le législateur a estimé devoir protéger.
Vérifications préalables à la digitalisation du parcours de souscription
Le professionnel qui propose un parcours dématérialisé doit ainsi tout d’abord procéder à trois types de vérifications préalables et apporter la preuve qu’il a effectué ces vérifications, à savoir :
- Vérifier que le mode de communication électronique est adapté à la situation de l’assuré
- Vérifier que l’assuré est en mesure de prendre connaissance des informations et des documents sur le support durable électronique
- Vérifier l’adresse électronique de l’assuré lorsqu’il la lui communique.
Le professionnel devra ensuite, s’il désire poursuivre l’exécution du contrat sous forme électronique, réaliser ces mêmes vérifications chaque année.
Informations préalables
Outre les informations préalables usuelles, le professionnel doit ensuite informer l’assuré de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable électronique et surtout de la possibilité de s’opposer à la dématérialisation. Là encore, le professionnel devra justifier qu’il a bien donné ces informations à l’assuré au préalable.
En pratique, une case à cocher, non pré cochée, semble acceptable, à conditions de conserver la trace de cette opération.
Espace personnel sécurisé
Le texte autorise la remise des documents pré-contractuels et contractuels à l’assuré dans un « espace personnel sécurisé » (1), à charge pour l’assureur de garantir à l’assuré l’accessibilité des informations et documents pendant une durée minimale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour les documents précontractuels et contractuels.
Une certaine liberté des moyens est laissée au professionnel, car le texte n’impose pas d’utiliser le coffre-fort numérique prévu par l’article 137 du Code des postes et communications électroniques.
Polyanna Bigle reviendra plus en détail sur toutes ses obligations lors de la conférence annuelle, « Sécurisez vos parcours clients en assurance » qui aura lieu à Paris, le 30 juin.
Isabelle Pottier
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur du département Etudes et publications
(1) C. Ass. art. L. 111-11.