La mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation par les compagnies d’assurance

Informatique et libertés

Secteur transport

La mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation par les compagnies d’assurance progresse

Les assureurs automobiles (notamment la société AXA) ont consulté la Cnil au sujet d’un traitement portant sur la géolocalisation des conducteurs. Les assureurs souhaitent en effet installer des dispositifs de télématique embarquée sur les véhicules, afin de connaître l’usage réel du véhicule et d’adapter la prime d’assurance. En 2005, la Cnil avait refusé d’autoriser un assureur à géolocaliser les jeunes conducteurs au motif que le projet consistait à enregistrer les dépassements de vitesse autorisée, ce qui est interdit par la loi car cela revient à tenir un fichier d’infractions. En 2007, une société d’assurance a lancé sa nouvelle offre pour l’assurance automobile des flottes d’entreprises à laquelle la Cnil a été associée (1).

Aucune collecte de données sur des infractions n’est réalisée puisque les informations utilisées dans ce traitement portent sur des statistiques de dépassements de vitesse à risque et non de vitesse légale. De plus, les données de circulation ne sont jamais associées à un conducteur déterminé. L’assureur reçoit des données relatives au kilométrage parcouru, à la durée de parcours et au nombre d’enregistrement en fonction du zonage (zone urbaine ou non urbaine), des voies empruntées par commune sur une base minimale de cinq véhicules par flotte. L’association de la Cnil a ce nouveau projet devrait ainsi limiter les risques au regard des libertés individuelles des automobilistes ou des salariés. La géolocalisation des conducteurs par les compagnies d’assurance est réalisée en concertation avec la Cnil ce qui devrait permettre aux assureurs d’adapter leurs primes à l’usage réel des véhicules sans atteinte aux libertés individuelles.

(1) Le «pay as you drive» progresse en concertation avec la CNIL, Echos des séances du 26/09/2007, disponible sur le site de la Cnil, www.cnil.fr.

Paru dans la JTIL n°18/2007

(Mise en ligne Novembre-Décembre 2007)

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