Disposition restrictive occupation des sols

Constructeurs ITE – Collectivités publiques
Antennes relais

Dispositions restrictives du plan d’occupation des sols

Eu égard à leur objet, les dispositions d’un plan d’occupation des sols prévoyant une exception aux interdictions d’édification édictées sur certaines zones du territoire communal, au profit des entreprises exerçant une mission de service public, doivent être regardées comme s’appliquant aux antennes et pylônes installés par les opérateurs dans le cadre de l’exploitation d’un réseau de télécommunication. En conséquence, les dispositions restrictives du plan d’occupation des sols ne sont pas applicables à ces activités (CE, 20 avril 2005).

CE, 20 avril 2005

(Mise en ligne Avril 2005)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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