Constructeurs ITE – Collectivités publiques
Antennes relais
Dispositions restrictives du plan d’occupation des sols
Eu égard à leur objet, les dispositions d’un plan d’occupation des sols prévoyant une exception aux interdictions d’édification édictées sur certaines zones du territoire communal, au profit des entreprises exerçant une mission de service public, doivent être regardées comme s’appliquant aux antennes et pylônes installés par les opérateurs dans le cadre de l’exploitation d’un réseau de télécommunication. En conséquence, les dispositions restrictives du plan d’occupation des sols ne sont pas applicables à ces activités (CE, 20 avril 2005).
(Mise en ligne Avril 2005)