Le décret du 4 janvier 2006 sur l’hébergement de données de santé

Informatique et libertés

Santé : Hébergement de données

Hébergement de données de santé : le nouveau régime issu du décret du 4 janvier 2006

Le décret du 4 janvier 2006 fixe le cadre juridique applicable aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel. Le Code de la santé publique permet en effet aux professionnels de santé ou aux établissements de santé de «déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet». L’hébergeur devra notamment définir et mettre en œuvre une politique de confidentialité et de sécurité permettant d’assurer le respect des droits des personnes concernées par les données hébergées, la sécurité de l’accès aux informations et la pérennité des données hébergées.

La prestation d’hébergement devra faire l’objet d’un contrat entre l’hébergeur et son client (établissement de santé, médecins…) comportant neuf clauses obligatoires parmi lesquelles : une clause mentionnant les indicateurs de qualité et de performance permettant la vérification du niveau de qualité de service annoncé et la périodicité de leur mesure, une clause décrivant les prestations réalisées, une autre relative aux obligations de l’hébergeur à l’égard de la personne à l’origine du dépôt des données de santé à caractère personnel, en cas de modifications ou d’évolutions techniques introduites par lui, une autre relative à l’information sur les conditions de recours à d’éventuels prestataires techniques externes et les engagements de l’hébergeur pour que soit assuré un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l’activité d’hébergement, et enfin une clause traitant de l’information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance éventuelle de l’hébergeur. L’agrément est délivré aux hébergeurs de données de santé pour trois ans renouvelables et le ministre de la santé peut procéder au retrait ou à la suspension de l’agrément dans certaines conditions.

Décret 2006-6 du 4 janvier 2006 (paru au JO du 5 janvier 2006)

(Mise en ligne Janvier 2006)

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