Dossier médical personnel définition

DMP (Dossier médical personnel) :

La création du dossier médical personnel est prévue par la loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004. Le dossier médical personnel est constitué d’un ensemble de données, notamment d’informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins (CSS, art. L. 161-36-1). Le DMP doit être tenu dans le respect du secret médical et hébergé chez un organisme spécialement agréé.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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