La Commission européenne avait organisé dès la fin 2013 une consultation publique relative au droit d’auteur européen.
Cette consultation publique avait pour but de développer une réflexion autour de l’adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique. Le 9 décembre 2015, la Commission a arrêté sa stratégie pour un marché unique du numérique qui prend la forme d’une proposition de règlement et d’un plan d’action.
Une adaptation nécessaire.
La directive 2001/29/CE avait été adoptée pour modifier la législation relative au droit d’auteur et aux droits voisins et l’adapter aux évolutions technologiques. En se limitant à l’introduction de niveaux minimums de protection des droits ainsi et en prévoyant des exceptions facultatives au droit d’auteur, elle n’a pas permis d’harmoniser le droit d’auteur européen. Ses termes sont aujourd’hui obsolètes et ses dispositions ne sont plus adaptées aux pratiques culturelles à l’ère numérique.
Une proposition de règlement.
La Commission a présenté le 9 décembre 2015 une proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne. L’idée sous-tendant cette proposition de règlement est de permettre aux européens de se rendre d’un pays à un autre de l’Union sans se voir privé d’accès aux films, séries, musiques, livres, jeux, retransmissions sportives pour lesquels ils ont souscrits un service en ligne dans leur pays d’origine. Les européens doivent pouvoir voyager au sein de l’Union avec le contenu numérique acheté ou loué dans leur pays d’origine : on parle de portabilité transfrontalière. Les frais d’itinérance ou « roaming » devraient être abolis dès 2017.
Une fois adoptée par le Parlement européen, les dispositions de la proposition de règlement seront directement applicables par les droits nationaux des pays de l’Union européenne.
Un plan d’action.
La Commission a également proposé un plan d’action visant à poser un cadre moderne adapté à l’ère numérique pour le droit d’auteur européen. Ce plan d’action sera mis en œuvre par des propositions législatives dans les six prochains mois et prendront en compte les résultats des consultations publiques et les rapports qui en ont été tirés, l’un des plus connu étant le rapport Reda.
Le plan d’action de la Commission est irrigué par quatre grandes idées :
- l’amélioration globale de l’accès aux contenus dans toute l’Union par la suppression des frais d’itinérance et le développement de la portabilité transfrontière ;
- la création d’exceptions au droit d’auteur européen adaptées à l’ère numérique (facilitation des techniques de fouilles ou « data mining » et « text mining », création d’une exception de panorama, clarification de l’exception dite pédagogique, renforcement de l’exception de conservation par la création d’un espace officiel dédié à la conservation du patrimoine culturel) ;
- l’examen de l’opportunité d’un ajustement économique de certaines activités comme les agrégateurs d’informations (qui publient des hyperliens vers des contenus protégés ou qui utilisent massivement des extraits d’articles sans contrepartie financière) ;
- l’amélioration globale de l’offre légale afin de lutter contre le piratage et procéder à une approche pragmatique en « suivant l’argent » et procéder à l’interruption des flux financiers profitant à ceux qui organisent le piratage.
Même si l’objectif du marché numérique unique et d’une harmonisation uniforme du droit des différents Etats membres ne sont pas encore atteints, la Commission démontre une réelle volonté de changement et lance l’impulsion d’un mouvement qui devrait rapidement être visible. Des consultations publiques complémentaires ont d’ores et déjà été lancées, et différentes propositions devraient être rendues publiques au cours du printemps 2016.
Marie Soulez
Clémence Delebarre
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle
(1) Communiqué de presse IP/15/6261 du 9-12-2015.
(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015) 627 final – 2015/0284 (COD) du 9-12-2015)