Droit d'accès définition

Accès (droit d’) :

Droit, pour toute personne physique justifiant de son identité, d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées, aux destinataires, à la confirmation que les données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement. Toute personne peut demander la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent, ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci (L. 1978, art. 39).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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