droit d'auteur des agents publics

Propriété intellectuelle

Salariés-Fonctionnaires

Clarification du droit d’auteur des agents publics

Un agent municipal qui dans le cadre de son travail rédige un fascicule a-t-il le droit d’exiger des droits d’auteur et de s’opposer à sa réimpression ? S’appuyant sur la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, modifiant le régime applicable aux agents de l’état, le gouvernement confirme qu’il existe un véritable droit d’auteur pour les agents réalisant des œuvres dans le cadre de leurs fonctions. Il rappelle que la loi distingue deux hypothèses : la première est l’exploitation de l’œuvre pour la réalisation d’une mission de service public ne donnant pas lieu à exploitation commerciale, l’état bénéficiant d’une cession de plein droit et l’agent pouvant prétendre à un intéressement si la personne publique retire de l’exploitation un bénéfice ; la seconde est l’exploitation commerciale de l’œuvre, pour laquelle la loi prévoit un « droit de préférence », et l’agent public peut être intéressé aux produits tirés de l’exploitation.

Un décret viendra préciser les conditions d’exercice de ces droits. Le gouvernement ne répond pas sur la possibilité de s’opposer à la réimpression du fascicule. La loi limite l’exercice des droits moraux de l’agent, ainsi le droit du fonctionnaire de décider de la communication de l’œuvre, des conditions et procédés d’une telle diffusion est limité par les impératifs liés au bon fonctionnement du service. Il semble donc que l’agent ne pourrait s’opposer à une réimpression.

Réponse ministérielle parue au JO AN du 30/10/2007

(Mise en ligne Novembre 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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