Vers un allongement du droit de rétractation des personnes âgées ?

droit de rétractationVers un allongement du droit de rétractation des personnes âgées en cas de démarchage ? Depuis l’introduction du délit d’abus de faiblesse, le droit a mis en place des mécanismes de protection visant à protéger les consommateurs contre le démarchage à domicile et la vente forcée.

La principale mesure de protection consiste en l’octroi d’un droit de rétractation aux consommateurs.

Prévu à l’article L.121-5 du Code de la consommation, ce droit de repentir est un véritable droit discrétionnaire applicable à tout consommateur sans aucune distinction leur permettant, suite à une opération de démarchage, une rétractation unilatérale pendant un délai de 7 jours sans même l’obligation de la justifier ou de la motiver.

En effet, cet article énonce : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Cependant, du fait de leur isolement, les personnes âgées peuvent être la cible de sociétés peu scrupuleuses.

En outre, comme le relève le rédacteur de la proposition de loi, les personnes âgées sont difficilement protégées par les dispositions du Code de la consommation dans la mesure où les tribunaux font une interprétation restrictive de la loi pénale en estimant que l’état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.

Dans un souci de protection complémentaire, une proposition de loi en date du 23 janvier 2013 visant à renforcer la protection des personnes âgées à l’égard du démarchage, propose d’allonger le délai de rétractation pour les personnes âgées afin de leur permettre d’exercer dans les bonnes conditions leur faculté de droit de rétractation.

L’article 1 unique de la proposition de loi prévoit d’étendre le délai de rétractation de 7 jours à 30 jours en complétant l’actuel L. 121-25 du Code de la consommation « Ce délai est porté à trente jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l’engagement d’achat. »

Cette proposition de loi s’inscrit dans le mouvement actuel de la réforme du droit de la consommation et notamment la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui allongera, quel que soit le consommateur, la durée du droit de rétractation à 14 jours en matière de contrat à distance et de contrat hors établissement visant notamment le cas des contrats conclus en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, ailleurs que dans l’établissement commercial du professionnel, par exemple au domicile du consommateur ou à son lieu de travail.

Projet de loi démarchage AN 635 23 01 2013

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