Petit-déjeuner débat du 14 novembre 2012 consacré à l’actualité juridique et aux tendances du droit des sites et projets web.
En une décennie, les modifications structurelles et technologiques qu’a connues la sphère internet ont modifié en profondeur la manière de créer, d’exploiter et de maintenir un site web en conditions opérationnelles juridiques. Dans un contexte d’appréhension toujours plus affinée de la sphère internet par le droit, de multiplication des référentiels, normes et labels professionnels spécifiques et de multiplication des contrôles de conformité par les autorités de régulation (Cnil, DGCCRF ou AMF), il convient de redoubler de vigilance.
Ce petit-déjeuner avait pour objectif de présenter, à partir d’exemples choisis remontés de la législation, de la jurisprudence et de la pratique contractuelle récentes, les tendances juridiques et bonnes pratiques correspondant aux différentes étapes d’un projet web et de la vie d’un site web.
- Quel est le cadre contractuel d’un projet web ?
Quels sont les outils juridiques permettant de sélectionner le bon partenaire au vu des obligations du maître d’ouvrage ? Comment concilier dans le contrat la méthode de développement dite « agile » et la nécessité de disposer d’un référentiel permettant d’engager la responsabilité du prestataire en phase de recette ? Quelles sont les incidences de la refonte d’un site web, ou d’un « écosystème digital » existant ? Comment piloter par un contrat de gouvernance le risque juridique tenant aux multiples acteurs (hébergeur, prestataire e-marketing ou de référencement) ?
- Quels sont les outils juridiques du site web et leurs conditions d’implémentation ?
Quelles sont, au-delà des « mentions légales », les outils juridiques qu’il convient aujourd’hui de mettre en place sur un site web ? Comment rendre opposables les conditions générales d’utilisation, et particulièrement celles d’un site d’e-commerce (CJUE 5-7-2012) ? Un site web est-il un support durable ? Qu’est-ce qu’un site web dit « sophistiqué » ? Pourquoi mettre en place un règlement informatique et libertés et une charte éthique ?
- Comment prendre en compte le droit sectoriel applicable ?
Quel peut être l’impact du droit sectoriel applicable (santé, immobilier, bancaire et financier, acteur public) ? Comment encadrer la responsabilité des plates-formes de mise en relation ? Quelles sont les conditions de commercialisation de produits issus de réseaux de distribution sélective (Avis n°12-A20 18-9-2012) ?
Isabelle Daviaud, Responsable Juridique Distribution, Systèmes d’Information du Groupe ACCOR, est venue illustrer les questions et thématiques qui ont été abordées lors de ce petit-déjeuner débat.
Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 14 novembre 2012 de 9 heures à 11 heures (accueil à partir de 8 heures 30), dans les locaux du cabinet ALAIN BENSOUSSAN 29, rue du Colonel Avia 75015 Paris.