droit informatique et libertés jurisprudence europe 1997

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Informatique et libertés

Jurisprudence – Europe

1997

Date

Juridiction

Références

Commentaires

27 08 1997

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Requête n°74/1996/693/885

M. S. c/ Suède

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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