droit informatique et libertés jurisprudence europe 1997
Informatique et libertés
Jurisprudence – Europe
1997
| Date | Juridiction | Références | Commentaires |
| 27 08 1997 | Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) | Requête n°74/1996/693/885 | M. S. c/ Suède |
Alain Bensoussan
Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.
