droit informatique et libertés jurisprudence europe 2000

Informatique et libertés

Jurisprudence – Europe

2000

Date

Juridiction

Références

Commentaires

04 05 2000

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Requête n°28341/95

M. Aurel R. c/ Roumanie
Retour en haut