droit informatique et libertés jurisprudence europe 2000

Informatique et libertés

Jurisprudence – Europe

2000

Date

Juridiction

Références

Commentaires

04 05 2000

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Requête n°28341/95

M. Aurel R. c/ Roumanie

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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