droit informatique et libertés jurisprudence france 1998

Informatique et libertés

Jurisprudence – France

1998

Date

Juridiction

Références

Commentaires

30 12 1998

Conseil d’Etat

Contentieux arrêt n°188233 Syndicat national des personnels de l’Éducation surveillée-protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPS-PJ-FSU) et autres

25 11 1998

Conseil d’Etat

Contentieux arrêt n°190069 Syndicat des greffiers de France

06 11 1998

Cour d’appel

Nîmes
Monsieur F. c/ Le Ministère public et Mademoiselle S.

07 10 1998

Conseil d’Etat

10e et 7e sous-sections réunies
arrêt n°186073
Association des utilisateurs de données publiques, économiques et sociales (AUDPES)

24 09 1998

Cour de cassation

Chambre criminelle
pourvoi n°97-81748 Claude C. c/ Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime

12 05 1998

Cour de cassation

Chambre criminelle
pourvoi n° 96-85.900

03 02 1998

Cour de cassation

Chambre criminelle
pourvoi n°96-82.665